1. Identité et objet
Les présentes conditions régissent les réservations conclues à distance entre Blandine AUTEFAGE, exploitant le service Rouler, 1 rue des Naïades, 32550 Pavie, et tout consommateur réservant une séance de coaching de conduite post-permis.
Le coaching vise l’accompagnement pratique et la reprise de confiance après l’obtention du permis. Il ne constitue ni une préparation à un examen, ni une formation diplômante, ni une garantie de résultat.
2. Réservation et formation du contrat
Le client choisit une formule, un créneau, un véhicule et vérifie le récapitulatif affichant les caractéristiques essentielles, le lieu et le prix total. Le bouton « Payer et réserver » indique explicitement l’obligation de paiement.
Le contrat est conclu après acceptation des présentes conditions et confirmation du paiement par Stripe. Le créneau n’est définitivement réservé qu’après cette confirmation. Les éléments de réservation, la facture et le statut sont accessibles dans l’espace client.
Le client garantit l’exactitude des coordonnées fournies et doit conserver l’accès à l’adresse e-mail associée au compte.
3. Prix et paiement
Le prix applicable est celui affiché dans le récapitulatif avant paiement, en euros, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. L’option « véhicule du coach » peut entraîner le supplément affiché lors de la réservation.
Le paiement est réalisé par carte sur l’interface sécurisée de Stripe. Rouler ne stocke pas les données complètes de carte. Une facture est mise à disposition dans l’espace client après confirmation.
4. Déroulement de la séance
Le client se présente à la date, à l’heure et au lieu confirmés, avec un permis de conduire en cours de validité. S’il utilise son véhicule, il garantit que celui-ci est autorisé à circuler, assuré pour l’usage concerné, entretenu et conforme aux obligations réglementaires.
Le client doit suivre les consignes de sécurité et ne pas se présenter sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou dans un état incompatible avec la conduite. La séance peut être interrompue en cas de risque sérieux, sans préjudice de l’examen de la situation au cas par cas.
Tout retard réduit la durée disponible sans prolongation automatique. Un empêchement doit être signalé dès que possible.
5. Annulation commerciale et remboursement
Le client peut annuler en ligne avec remboursement intégral lorsque la demande est reçue strictement plus de 48 heures avant le début de la séance.
À 48 heures ou moins du rendez-vous, l’annulation commerciale gratuite n’est plus ouverte et le prix reste en principe dû. Cette règle ne prive jamais le consommateur d’un droit légal impératif, notamment du droit de rétractation lorsqu’il est encore applicable, ni de la prise en compte d’un cas de force majeure dûment justifié.
En cas d’annulation par Rouler, le client peut choisir un report ou un remboursement intégral. Le remboursement est déclenché sur le moyen de paiement initial ; le délai bancaire d’affichage dépend ensuite de Stripe et de la banque du client.
6. Droit de rétractation
Pour un contrat de prestation de services conclu à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif.
Lorsque la séance doit commencer avant la fin de ce délai, le client demande expressément l’exécution anticipée lors de la réservation. S’il se rétracte après le début d’exécution mais avant l’exécution complète, il peut être redevable du montant proportionnel au service déjà fourni. Une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation est perdu si le client a donné son accord exprès préalable et reconnu cette perte.
La rétractation peut être exercée depuis l’espace client par l’action clairement indiquée « Renoncer au contrat ici », ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à blandineautefage@gmail.com. Un modèle de déclaration est également disponible.
7. Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses fautes dans les limites prévues par la loi. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur. Rouler n’est pas responsable d’une interruption imputable à un événement extérieur imprévisible et irrésistible, sans empêcher le remboursement des prestations non fournies lorsque la loi l’exige.
8. Données personnelles et preuve
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les journaux de réservation, l’horodatage, les versions acceptées, les enregistrements Supabase et Stripe peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de la possibilité pour le client d’en contester la portée.
9. Réclamations, médiation et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client adresse d’abord toute réclamation écrite à blandineautefage@gmail.com. Les règles impératives de compétence territoriale protectrices du consommateur demeurent applicables.
10. Version et divisibilité
La version acceptée est celle identifiée lors de la réservation. Toute modification future s’applique uniquement aux nouveaux contrats, sauf accord ou obligation légale. Si une clause est déclarée invalide, les autres stipulations restent applicables dans la mesure permise par la loi.